Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation d'InvOnline (le « Service »). InvOnline est un service exploité par 9451-0468 Québec Inc. (« nous »), une société constituée au Québec, Canada. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

2. Ce qu'est le Service

InvOnline est un outil qui vous aide à générer, stocker et télécharger des documents de facturation ainsi qu'à préparer, envoyer et signer électroniquement des documents au moyen d'invSign. Il ne s'agit pas :

Il vous incombe d'utiliser les factures que nous vous aidons à générer d'une manière conforme aux lois fiscales, comptables et commerciales de votre territoire.

3. Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent accord. En utilisant le Service, vous confirmez répondre à ces exigences.

4. Votre compte

Vous êtes responsable de la sécurité de votre courriel de connexion et de votre compte Google, ainsi que de tout ce qui est fait sous votre compte. Avisez-nous immédiatement si vous croyez que votre compte a été utilisé par une autre personne.

Les renseignements que vous saisissez (profil d'entreprise, clients, articles) doivent être exacts et licites.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

Nous pouvons restreindre ou suspendre les comptes associés à une activité interdite. Lorsque cela est approprié, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de corriger la situation. Nous pouvons intervenir immédiatement lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs ou le Service.

6. Votre contenu

Vous êtes propriétaire des données que vous saisissez dans le Service — les renseignements sur votre entreprise et vos clients, les factures, les documents soumis à la signature, les signatures et les documents remplis. Vous nous accordez uniquement les droits limités nécessaires pour stocker, traiter, afficher et transmettre ce contenu afin de vous fournir le Service (par exemple, générer un PDF, afficher votre tableau de bord ou transmettre une demande de signature).

Il vous incombe de vous assurer que vous avez le droit de nous communiquer les renseignements de vos clients à cette fin.

Lorsque vous supprimez une facture ou un client, les données sont supprimées immédiatement et ne peuvent pas être récupérées. Nous vous recommandons de télécharger les documents que vous souhaitez conserver avant de les supprimer.

7. Signatures électroniques

invSign permet à un expéditeur de préparer des documents, d'inviter des destinataires par courriel et de recueillir des signatures électroniques. L'expéditeur est responsable des documents, de l'exactitude des renseignements sur les destinataires, de son autorité pour transmettre les documents et de l'utilisation du Service uniquement pour des opérations licites.

Lorsqu'un expéditeur téléverse un document Word ou Excel, le Service peut le convertir en PDF pour la préparation, la vérification et la signature. Le PDF converti est la version présentée pour signature. Il incombe à l'expéditeur et à chaque destinataire de vérifier le PDF converti avant l'envoi ou la signature, car la mise en forme, la pagination ou l'apparence visuelle peuvent différer du fichier original.

Si vous recevez une demande de signature, gardez le lien privé confidentiel et examinez chaque document avant de signer. En sélectionnant « Signer et confirmer », vous confirmez votre intention de signer les documents électroniquement et acceptez que la signature ou les initiales que vous soumettez soient apposées dans les champs indiqués.

Afin d'étayer le dossier de signature, InvOnline peut conserver les documents tels qu'ils ont été envoyés, les documents remplis, les signatures ou initiales, le texte du consentement, les horodatages, les renseignements techniques d'accès, les empreintes cryptographiques et un rapport de signature. Les empreintes permettent de détecter les modifications; elles ne constituent pas des certificats numériques.

InvOnline n'est pas partie aux documents signés au moyen du Service et ne fournit pas de vérification d'identité au moyen d'une pièce d'identité gouvernementale, de service de témoin, de notarisation ni de conseils juridiques. Nous ne garantissons pas qu'une signature électronique ou un document sera valide ou exécutoire pour une opération ou un territoire donné. Il vous incombe de vérifier si des témoins, une notarisation, un formulaire prescrit, un certificat ou une autre formalité sont requis.

Une signature effectuée ne peut pas être annulée au moyen du Service. Les droits relatifs à la vie privée et les demandes de suppression demeurent assujettis aux exigences légales ou contractuelles de conservation applicables, comme il est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Notre propriété intellectuelle

Le Service lui-même — le logiciel, le design, les logos et la documentation — nous appartient. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, revendre, accorder de sous-licence ni faire l'ingénierie inverse du Service.

9. Disponibilité du Service

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des interruptions temporaires peuvent occasionnellement être nécessaires. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l’avance de toute interruption ou modification importante.

10. Avis de non-responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que les factures générées par le Service seront conformes aux lois fiscales de votre territoire ni que les documents signés au moyen d'invSign respecteront toutes les formalités légales applicables. Il vous incombe de le vérifier.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires, découlant de votre utilisation du Service.

Notre responsabilité globale totale envers vous pour toute réclamation découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou (b) 100 $ CA.

12. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser contre toute réclamation de tiers découlant de (a) votre utilisation abusive du Service, (b) le contenu que vous soumettez, ou (c) votre manquement aux présentes Conditions.

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions ou si la loi l'exige. Si nous décidons de mettre fin au Service, nous vous en informerons à l'avance dans la mesure du raisonnable et vous laisserons le temps de télécharger vos données. Les sections qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (propriété, avis de non-responsabilité, responsabilité, indemnisation et droit applicable) survivront.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en aviserons par courriel ou dans l'application. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux du district de Montréal, Québec, ont compétence exclusive sur tout litige découlant des présentes Conditions, sauf lorsque la loi de votre lieu de résidence vous accorde le droit d'intenter des procédures devant vos tribunaux locaux.

16. Coordonnées

Questions concernant les présentes Conditions : contact@invonline.co