Conditions d'utilisation

1. Acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation d'InvoiceOnline (le « Service »), exploité par 9451-0468 Québec Inc. (« nous »), une société constituée au Québec, Canada. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

2. Ce qu'est le Service

InvoiceOnline est un outil qui vous aide à générer, stocker et télécharger des documents de facturation. Il ne s'agit pas :

• d'un processeur de paiement — nous ne percevons ni ne transférons d'argent ;
• d'un service de comptabilité, de tenue de livres ou de fiscalité ;
• d'un substitut à un conseil juridique, financier ou fiscal.

Il vous incombe d'utiliser les factures que nous vous aidons à générer d'une manière conforme aux lois fiscales, comptables et commerciales de votre territoire.

3. Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent accord. En utilisant le Service, vous confirmez répondre à ces exigences.

4. Votre compte

Vous êtes responsable de la sécurité de votre courriel de connexion et de votre compte Google, ainsi que de tout ce qui est fait sous votre compte. Avisez-nous immédiatement si vous croyez que votre compte a été utilisé par une autre personne.

Les renseignements que vous saisissez (profil d'entreprise, clients, articles) doivent être exacts et licites.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

• créer des factures frauduleuses, trompeuses ou fausses ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ;
• harceler, frauder ou nuire à un tiers ;
• enfreindre toute loi applicable (y compris en matière fiscale, anti-pourriel ou de sanctions) ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à ses systèmes sous-jacents ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• introduire des logiciels malveillants, extraire des données ou faire de l'ingénierie inverse du Service, sauf lorsque la loi l'autorise expressément.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes que nous croyons raisonnablement en infraction avec la présente section.

6. Votre contenu

Vous êtes propriétaire des données que vous saisissez dans le Service — les renseignements sur votre entreprise, les renseignements sur vos clients et les factures que vous générez. Vous nous accordez uniquement les droits limités nécessaires pour stocker, traiter et afficher ce contenu afin de vous fournir le Service (par exemple, générer un PDF de facture ou afficher votre tableau de bord).

Il vous incombe de vous assurer que vous avez le droit de nous communiquer les renseignements de vos clients à cette fin.

Suppression permanente. Le Service vous permet de supprimer définitivement des factures et des clients individuels. La suppression est immédiate et irréversible — nous ne conservons aucune copie de sauvegarde des enregistrements supprimés et ne pouvons les restaurer. Il vous incombe seul de télécharger ou d'archiver toute facture avant de la supprimer.

7. Notre propriété intellectuelle

Le Service lui-même — le logiciel, le design, les logos et la documentation — nous appartient. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, revendre, accorder de sous-licence ni faire l'ingénierie inverse du Service.

8. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons effectuer de la maintenance, modifier des fonctionnalités ou cesser d'offrir des parties du Service. Nous ferons des efforts raisonnables pour aviser de tout changement important.

Le Service est actuellement en version bêta. Durant cette période, des fonctionnalités sont encore en développement et en amélioration, les structures de données peuvent changer et des interruptions de service peuvent survenir plus fréquemment que dans une version stable. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou inconvénients résultant des limites de la période bêta.

9. Avis de non-responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que les factures générées par le Service seront conformes aux lois fiscales de votre territoire. Il vous incombe de le vérifier.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires, découlant de votre utilisation du Service.

Notre responsabilité globale totale envers vous pour toute réclamation découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou (b) 100 $ CA.

11. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser contre toute réclamation de tiers découlant de (a) votre utilisation abusive du Service, (b) le contenu que vous soumettez, ou (c) votre manquement aux présentes Conditions.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions, si la loi l'exige, ou si nous cessons le Service. Les sections qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (propriété, avis de non-responsabilité, responsabilité, indemnisation et droit applicable) survivront.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en aviserons par courriel ou dans l'application. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux du district de Montréal, Québec, ont compétence exclusive sur tout litige découlant des présentes Conditions, sauf lorsque la loi de votre lieu de résidence vous accorde le droit d'intenter des procédures devant vos tribunaux locaux.

15. Coordonnées

Questions concernant les présentes Conditions : contact@invonline.co